Élagage des arbres et taille des haies

Conformément à la loi (articles 671 et suivants du Code Civil, D161-24 du Code Rural), les arbres et les haies doivent être taillés de façon à ne pas dépasser la limite de propriété, que ce soit avec la voie publique (rue, trottoir, chemin communal) ou le voisinage.

La commune ou les voisins ont donc le droit de réclamer l'élagage si celui-ci n'est pas assuré. En revanche, ils n'ont aucun droit de procéder eux-mêmes à cet élagage.

Les arbres ou les haies ne doivent pas non plus cacher l'éclairage public, les panneaux de signalisation routière, ni gêner les câbles aériens (électricité ou téléphone).