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Location d’un logement : que doit indiquer l’annonce de l’agence immobilière ?

Le contenu de l’annonce d’une agence immobilière pour la location ou la sous-location d’un logement avec un bail d’habitation doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d’Est ensemble et de Plaine commune.

Cas général

L’annonce de l’agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé , si tel est le cas

  • Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer et des charges locatives )

  • Montant des charges locatives et leur mode de récupération (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)

  • Classement du logement en matière de performance énergétique

  • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Montant du dépôt de garantie (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

  • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)

  • Montant TTC des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée , si tel est le cas

  • Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m 2 de surface habitable )

À noter

cette obligation ne s’applique pas pour la location d’un meublé de tourisme (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).

Paris, Lille, Lyon, Est Ensemble, Plaine commune…​

Dces règles spécifiques concernent les communes de Hellemmes, Lille, Lomme, Lyon, Paris, Villeurbanne et les intercommunalités d' Est ensemble et de Plaine commune .

Pour un logement situé dans une de ces communes, l’annonce de l’agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé

  • Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des charges locatives et du complément de loyer )

  • Montant des charges locatives et leur mode de récupération (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)

  • Classement du logement en matière de performance énergétique

  • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Montant du dépôt de garantie

  • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)

  • Montant TTC des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée , si tel est le cas

  • Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m 2 de surface habitable )

À noter

cette obligation ne s’applique pas pour la location d’un meublé de tourisme (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).

Direction de l’information légale et administrative

10/02/2022

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A voir aussi :

Définitons

Est Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville

Plaine commune : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Surface habitable des logements : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Abréviations

TTC : Toutes taxes comprises

Pour en savoir plus

Références