Logo Commune de Brion

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Changement d’état civil / Changement de sexe

Changement de sexe

Vous souhaitez changer l’indication du sexe sur vos actes d’état civil ? Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi un traitement médical ou d’avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez être majeur ou mineur émancipé .

Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.

Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

  • Vous vous présentez publiquement sous ce sexe

  • Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe

  • Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens  : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales …​

**Un seul fait ne suffit pas** . Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

À savoir

si vous présentez une variation du développement génital, vous pouvez demander que l’indication du sexe et des prénoms soient rectifiés sur vos actes d’état civil . Un médecin doit avoir constaté que votre sexe ne correspond pas à celui figurant sur votre acte de naissance .

Comment faire la demande ?

Vous êtes né en France

La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance .

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms .

Vous devez joindre les éléments de preuves .

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l’envoyer par courrier.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Un avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Vous êtes français né à l’étranger

La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou au tribunal de Nantes .

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms .

Vous devez joindre les éléments de preuves .

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l’envoyer par courrier .

Tribunal de Nantes

Un avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Si vous êtes réfugié ( Ofpra ), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requête au tribunal de Paris.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms .

Vous devez joindre les éléments de preuves .

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l’envoyer par courrier .

Tribunal judiciaire de Paris

Un avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Examen du dossier

Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier .

Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.

Vous recevez alors une convocation .

Quelles sont les conséquences ?

Si la demande est acceptée

Changement de prénom

**La décision de changement de sexe et de changement de prénom** est **inscrite en marge de votre acte de naissance** à la demande du link:/Particuliers/R1123[Procureur de la République] .

La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive .

**Si vous êtes marié(e)** , l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.

**Si vous êtes pacsé(e)** , l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.

**Si vous avez des enfants** , l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).

Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité ( carte d’identité , passeport ).

Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs  : employeur, assurance maladie, mutuelle…​

Conservation du prénom

**La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance** à la demande du link:/Particuliers/R1123[Procureur de la République] .

La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive .

Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d’identité ( carte d’identité , passeport ).

Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs  : employeur, assurance maladie, mutuelle…​

Si la demande est refusée

Vous pouvez c ontester la décision en faisant appel .

L’appel se fait par déclaration ou lettre recommandé e au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

L’assistance d’un avocat est obligatoire .

Le délai d’appel est de 15 jours à partir de la décision.

Direction de l’information légale et administrative

05/08/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Acte d’état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal

Audience en chambre du Conseil : Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n’est pas autorisé.

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Jugement définitif : Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Abréviations

Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides

Références