Logo Commune de Brion

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Transports / Contrôle technique / Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

En principe, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible sans le certificat d’immatriculation à condition de présenter certains documents.

Véhicule circulant sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation

Vous devez présenter le certificat provisoire d’immatriculation provisoire (CPI) en cours de validité.

Vente du véhicule

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Coupon détachable du certificat d’immatriculation avec une immatriculation définitive

  • Fiche d’identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l’immatriculation des véhicules

Perte ou vol du certificat d’immatriculation

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

Immobilisation du véhicule

Vous devez présenter la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre lors de l’immobilisation du véhicule .

Véhicule de plus de 30 ans d’âge sans certificat d’immatriculation

Vous devez présenter :

  • l’attestation délivrée par le constructeur ou son représentant

  • ou l’atestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE)

Véhicule immatriculé à l’étranger (hors série spéciale FFECSA)

FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne

Vous devez présenter l’un des 3 documents suivants :

  • certificat d’immatriculation étranger

  • ou document officiel prouvant l’origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d’origine

  • ou document officiel certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré

Véhicule immatriculé dans la série spéciale FFECSA

FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne

Vous devez présenter le certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat.

Certificat d’immatriculation retiré suite à une demande volontaire

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Fiche d’identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l’immatriculation des véhicules

  • Demande de certificat d’immatriculation

Certificat d’immatriculation retiré suite à une procédure VE

VE : véhicule endommagé

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Avis de retrait du certificat d’immatriculation

  • Fiche d’identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l’immatriculation des véhicules

Véhicule d’occasion présenté par un vendeur professionnel

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Récépissé de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion

  • Certificat d’immatriculation ou copie du certificat d’immatriculation visée par le vendeur professionnel

Véhicule destiné à une vente aux enchères publiques

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Attestation de mise en vente établie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice

  • Photocopie du certificat d’immatriculation visée par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice,

    **ou** fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules,

    **ou** attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'1 an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

Véhicule appartenant à une société de location

Vous devez présenter une copie du certificat d’immatriculation visée par la société de location.

Véhicule appartenant aux services de l’État

Vous devez présenter tout document permettant l’identification du véhicule.

Véhicule disposant précédemment d’une immatriculation en série CMD, CD, C ou K

CMD : chef de mission diplomatique

CD : véhicule du corps diplomatique

C : véhicule du corps consulaire

K : personnel technique ou administratif non diplomatique

Vous devez présenter tout document permettant l’identification du véhicule.

À savoir

le procès-verbal du contrôle technique précise le document présenté à la place du certificat d’immatriculation.

Direction de l’information légale et administrative

28/03/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Références