**ou** fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules,
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Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
En principe, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.
Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible sans le certificat d’immatriculation à condition de présenter certains documents.
Véhicule circulant sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation
Vous devez présenter le certificat provisoire d’immatriculation provisoire (CPI) en cours de validité.
Vente du véhicule
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
Coupon détachable du certificat d’immatriculation avec une immatriculation définitive
Fiche d’identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l’immatriculation des véhicules
Perte ou vol du certificat d’immatriculation
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ANTS
Copie de la demande de duplicata ou copie de la déclaration de perte ou de vol
Immobilisation du véhicule
Vous devez présenter la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre lors de l’immobilisation du véhicule .
Véhicule de plus de 30 ans d’âge sans certificat d’immatriculation
Vous devez présenter :
l’attestation délivrée par le constructeur ou son représentant
ou l’atestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE)
Véhicule immatriculé à l’étranger (hors série spéciale FFECSA)
FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
Vous devez présenter l’un des 3 documents suivants :
certificat d’immatriculation étranger
ou document officiel prouvant l’origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d’origine
ou document officiel certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré
Véhicule immatriculé dans la série spéciale FFECSA
FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
Vous devez présenter le certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat.
Certificat d’immatriculation retiré suite à une demande volontaire
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
Fiche d’identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l’immatriculation des véhicules
Demande de certificat d’immatriculation
Certificat d’immatriculation retiré suite à une procédure VE
VE : véhicule endommagé
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
Avis de retrait du certificat d’immatriculation
Fiche d’identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l’immatriculation des véhicules
Véhicule d’occasion présenté par un vendeur professionnel
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
Récépissé de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion
Certificat d’immatriculation ou copie du certificat d’immatriculation visée par le vendeur professionnel
Véhicule destiné à une vente aux enchères publiques
Vous devez présenter les documents suivants :
Attestation de mise en vente établie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice
Photocopie du certificat d’immatriculation visée par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice,
**ou** attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'1 an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
Véhicule appartenant à une société de location
Vous devez présenter une copie du certificat d’immatriculation visée par la société de location.
Véhicule appartenant aux services de l’État
Vous devez présenter tout document permettant l’identification du véhicule.
Véhicule disposant précédemment d’une immatriculation en série CMD, CD, C ou K
CMD : chef de mission diplomatique
CD : véhicule du corps diplomatique
C : véhicule du corps consulaire
K : personnel technique ou administratif non diplomatique
Vous devez présenter tout document permettant l’identification du véhicule.
À savoir
le procès-verbal du contrôle technique précise le document présenté à la place du certificat d’immatriculation.
Direction de l’information légale et administrative
28/03/2022